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SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution

La prorogation de l’immatriculation pour les besoins de la liquidation est valable un an sauf renouvellement d’année en année.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site du guichet unique

Pièces justificatives à joindre au dossier

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
44,48 € 0 € 8,9 € 5,9 € 0 € 59,28 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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