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SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site du guichet unique

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du représentant légal s'il n'effectue pas lui-même la formalité

Coût

Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € comprenant ( 13,53 € de coût de dépôt d'actes)

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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