Accueil < Fond, référés, requêtes < Requêtes au Président du tribunal < Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d'approuver les comptes annuels
L’assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes.
En cas d’impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal (article R.225-64).
La requête au Président du Tribunal de commerce doit être présentée avant l'expiration du délai de 6 mois, ou du délai statutaire pour les SAS.
Il est à noter que :
Libellé | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
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Requête avec dépôt en annexe au RCS | 33,19 € | 31,24 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)
Modèle de requête : Prorogation du délai de réunion de l'AGO
Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.