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Désignation d'un commissaire à la transformation
La transformation de la société consiste en son changement de forme juridique (ex : une SARL se transforme en SA). Pour procéder à la transformation d'une société, celle-ci doit tout d'une part être possible (la loi interdit la transformation de certaines formes juridiques vers d'autres formes), et d'autre part, la société doit être conforme aux règles législatives et règlementaires applicables à la nouvelle forme.
Pièces à fournir :
- 2 exemplaires de la requête adressée au Président
- 1 règlement à l'ordre du "Greffe du TC de Nanterre"
Tarifs
| Libellé | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
|---|---|---|
| Requête avec dépôt en annexe au RCS | 33,01 € | 31,24 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)
Télécharger :
Modèle de requête : Apports en nature à l'occasion d'une augmentation de capital d'une SARL
Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.
