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Covid-19 Judiciaire

30/10/2020 14:45:11

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
Contentieux général
Procédures collectives
Divers

Le palais de Justice est ouvert. L'activité du Tribunal de Commerce est maintenue.

1.     1. Pour consulter les dates d’audiences : https://www.infogreffe.fr/activite-judiciaire.html

2.       Pour placer une assignation : RPVA ou www.tribunaldigital.fr

3.       Procédures préventives (conciliations, mandats ad hoc) (note A ci-après)

Pour saisir le président du tribunal : dossier complet à audiences@greffe-tc-nanterre.fr

4.       Procédures collectives

Chambre du Conseil : Audiences maintenues

Pour saisir le tribunal : RPVA ou www.tribunaldigital.fr

5.       Requêtes en injonctions de payer

Dossier à transmettre par Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/injonction-de-payer.html

6.       Autres requêtes au président du tribunal (hors prévention amiable et injonctions de payer)

Pour saisir le président : www.tribunaldigital.fr

7.       Conciliation et médiation conventionnelles pour régler un litige avant tout procès (note B ci-après)

Pour vous informer ou saisir un conciliateur ou un médiateur : conciliation-mediation@tc-nanterre.org

8.       Information sur les solutions de traitement des difficultés de l’entreprise (note C ci-après)

Demande d’information en toute confidentialité.

Rdv téléphonique à solliciter par mail à prevention@greffe-tc-nanterre.fr en précisant :

• votre identité et votre numéro de téléphone, le nom et le n° RCS Nanterre de votre entreprise,

• la ou les dates souhaitées pour un entretien d’information par téléphone.

Un mail de confirmation sera adressé en réponse à toute demande. 

Note A : Le mandat ad hoc et la conciliation 

Au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics au secours des entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus, les acteurs économiques peuvent solliciter auprès du président du tribunal de commerce la désignation d’un professionnel-négociateur pour les aider à résoudre des difficultés de nature variée (juridique, économique, financière), lorsqu’ils relèvent de cette juridiction (sociétés, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs).

Cette désignation intervient dans le cadre de deux procédures possibles : la conciliation ou le mandat ad hoc. Ces deux procédures sont dites « préventives », car elles visent à éviter l’ouverture d’une procédure collective. Elles sont totalement confidentielles (pas de publicité légale, les participants à la négociation sont tenus à la confidentialité). 

Le professionnel désigné est usuellement un mandataire de justice, choisi et rémunéré par l’entreprise. Il effectue sa mission sous le contrôle du président du tribunal ou d’un juge délégué par lui. Une condition cependant : l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Note B : Conciliation et médiation conventionnelles

Comment ça marche ? 

Devant une difficulté, un litige naissant, avant d’engager un procès, il est possible de rechercher une solution amiable, avec son débiteur / partenaire, et avec l’aide d’un tiers « facilitateur » (CONCILIATEUR ou MÉDIATEUR). En cas d’accord, celui-ci a force de loi entre les parties et peut être homologué par le président du tribunal, pour lui donner force exécutoire. 

Les avantages du processus amiable

- une stricte confidentialité des échanges,  

- la rapidité de la démarche

- une solution équilibrée et durable, car construite par les parties

- la possibilité d’homologation pour obtenir un titre exécutoire

- l’absence de recours, ce qui permet une mise en œuvre rapide

- la possibilité pour les parties ou pour le facilitateur d’interrompre le processus à tout moment, et de saisir le juge.

Conciliation ou Médiation ?

Conciliateurs et médiateurs sont formés pour aider les parties à élaborer un accord. 

Le Conciliateur est un auxiliaire de justice (service public), bénévole.

Le Médiateur est un professionnel indépendant (sphère privée), rémunéré par les parties. 

Litiges concernés

Conciliation

- Exécution des contrats et impayés (clients, fournisseurs, bailleurs, etc).

- Litiges dans lesquels une clause contractuelle prévoit une tentative de résolution amiable.

Médiation

- Affaires aux enjeux significatifs, plus complexes, aux aspects psychologiques pesants.

Note C : L’information sur les solutions de traitement des difficultés des entreprises

Pour toute société inscrite au RCS de Nanterre, le tribunal de commerce de Nanterre met en place une permanence téléphonique à l’écoute des dirigeants d’entreprises confrontées à des difficultés financières : des juges spécialistes du traitement de ces difficultés peuvent ainsi les informer des différentes solutions de traitement que la loi met à la disposition des entreprises.